Informative message
La plateforme européenne de résolution des litiges en ligne (ODR) sera supprimée à partir du 20 juillet 2025, suite à l’adoption du règlement - UE - 2024/3228 - FR - EUR-Lex
Vous pouvez utiliser la plateforme jusqu’au 19 juillet 2025, mais vous ne pouvez plus soumettre de nouvelles plaintes. Nous vous invitons à vous informer sur les autres moyens de règlement des litiges de consommation.
Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement 2024/3228/UE, toutes les informations relatives aux utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, seront supprimées le 20 juillet 2025 au plus tard. Nous vous demandons donc d’exporter toutes les données pertinentes pour votre dossier avant le 19 juillet 2025.
Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger vos données à partir de la plateforme européenne ODR, la Commission européenne vous apportera son assistance. Veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse JUST-EC-ODR-REPEAL@ec.europa.eu et nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrables. Veuillez noter que cette adresse électronique n’est disponible que pour les demandes relatives à la récupération de vos données, tel qu’expliqué plus haut. Malheureusement, nous ne pourrons pas répondre aux autres demandes qui arriveront dans cette boîte aux lettres.
Si vous avez un problème en tant que consommateur, vous pouvez trouver des conseils utiles sur le site Your Europe. Si vous souhaitez contester une restriction injustifiée de votre contenu ou de votre compte par le fournisseur d’une plateforme en ligne, vous pouvez vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, certifié conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques). La Commission européenne publie une liste de ces organismes sur son site web. .
Notre déclaration de confidentialité est disponible ici..
Pour toute autre assistance jusqu’au 19 juillet 2025, veuillez contacter votre point de contact national. La Commission coopérera avec les points de contact nationaux dans le cadre du nouveau site web d’information, afin d’aider les consommateurs à trouver les outils de règlement des litiges appropriés.
Vous pouvez utiliser la plateforme jusqu’au 19 juillet 2025, mais vous ne pouvez plus soumettre de nouvelles plaintes. Nous vous invitons à vous informer sur les autres moyens de règlement des litiges de consommation.
Conformément à l’article 2, paragraphe 4, du règlement 2024/3228/UE, toutes les informations relatives aux utilisateurs, y compris les données à caractère personnel, seront supprimées le 20 juillet 2025 au plus tard. Nous vous demandons donc d’exporter toutes les données pertinentes pour votre dossier avant le 19 juillet 2025.
Si vous rencontrez des difficultés pour télécharger vos données à partir de la plateforme européenne ODR, la Commission européenne vous apportera son assistance. Veuillez envoyer un courrier électronique à l’adresse JUST-EC-ODR-REPEAL@ec.europa.eu et nous vous répondrons dans un délai de 15 jours ouvrables. Veuillez noter que cette adresse électronique n’est disponible que pour les demandes relatives à la récupération de vos données, tel qu’expliqué plus haut. Malheureusement, nous ne pourrons pas répondre aux autres demandes qui arriveront dans cette boîte aux lettres.
Si vous avez un problème en tant que consommateur, vous pouvez trouver des conseils utiles sur le site Your Europe. Si vous souhaitez contester une restriction injustifiée de votre contenu ou de votre compte par le fournisseur d’une plateforme en ligne, vous pouvez vous adresser à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges, certifié conformément à l’article 21 du règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques). La Commission européenne publie une liste de ces organismes sur son site web. .
Notre déclaration de confidentialité est disponible ici..
Pour toute autre assistance jusqu’au 19 juillet 2025, veuillez contacter votre point de contact national. La Commission coopérera avec les points de contact nationaux dans le cadre du nouveau site web d’information, afin d’aider les consommateurs à trouver les outils de règlement des litiges appropriés.
